Conditions Générales de Vente

Mithuna Project présente ses conditions générales de vente ci après :

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MITHUNA PROJECT et de son client dans le cadre de la vente de :

• Prestations d’accompagnement, conduite de projets, conseil et audit,
• Formations professionnelles dans les métiers de l’automobile,
• Vente de produits, équipements, logiciels liés au secteur automobile.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarif

Le tarif des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les tarifs des prestations, formations, conseil, audit, conduite de projets sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du contrat de prestation de service, incluant les frais de de déplacement, d’hébergement et de vie si cela est nécessaire.

La société MITHUNA PROJECT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer

• Les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
• Les prestations aux tarifs indiqués dans le contrat de prestation de service.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MITHUNA PROJECT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou du volume de la commande.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Un acompte de 30% sera avant tout démarrage des prestations d’accompagnement, de conseil, d’audit, et de formation.

Un acompte de 50% ou un paiement total de la marchandise sera demandé avant le départ du dépôt des marchandises (la condition applicable sera fixée à la validation de la commande).

Le règlement des commandes s’effectue :

• Par virement bancaire
• le cas échéant, par un autres moyens de paiement proposé et acceptés par MITHUNA PROJECT.

Le règlement du solde sera effectué aux conditions suivantes :

• Paiement du solde à 30 jours suivant la réception des marchandises 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MITHUNA PROJECT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MITHUNA PROJECT.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MITHUNA PROJECT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MITHUNA PROJECT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Pour les marchandises la livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les frais de de transport et de douanes sont à la charge du client et le délai de livraison est indiqué par le dit transporteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Pour les prestations d’accompagnement, conduites de projets, conseil, audit et formation la livraison est actée à la fin de la prestation.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société MITHUNA PROJECT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent situé proche du lieu du siège social de MITHUNA PROJECT.